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Conditions générales de vente

La société The JP Lambert Company représentée par Monsieur Jean-Pierre Lambert dont le siège est à RAMBOUILLET (78120) 152 Avenu du Coin du Bois et agissant en qualité de gérant dont le numéro SIRET est le suivant : 851 592 212 00019, ci-après nommée « le prestataire » ou « The JP Lambert Company ».

Est ci-après nommée le « client » toute personne, physique ou morale, pour laquelle le prestataire serait amené à travailler.

Article 1 – Documents contractuels

Le Contrat est constitué des :

  • Présentes Conditions Générales.
  • Conditions Particulières (et Avenants éventuels), contenant la présentation du contexte et des objectifs de la mission.

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de The JP Lambert Company et du client dans le cadre des prestations et services.

Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et services proposés par The JP Lambert Company.

Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières feront foi.

Article 2 – Objet

Par le présent contrat, le client confie au prestataire qui l’accepte, une mission d’accompagnement dont la nature et les modalités sont décrites dans les Conditions Particulières annexées aux présentes conditions.

Notons que The JP Lambert Company définit par « accompagnement » la mobilisation de ressources selon le besoin exprimé par le client en vue du bon déroulement du projet présenté dans les Conditions Particulières (et ses avenants).

Article 3 – Obligations du client

Il appartient au client de :

  • Définir ses besoins à The JP Lambert Company par écrit.
  • Fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
  • Désigner à The JP Lambert Company un correspondant habilité à prendre ou transmettre les décisions opérationnelles.
  • Fournir les moyens logistiques, tels que définis à l’article 4, nécessaires à la réalisation de la prestation, lorsque celle-ci est réalisée dans les locaux du client.

Article 4 – Obligations de The JP Lambert Company

The JP Lambert Company apportera son savoir-faire et son expérience, concrétisés par l’intervention de ses collaborateurs en nombre et qualifications suffisantes pour la parfaite exécution de la prestation dans les délais prévus.

Il est expressément convenu entre les parties que les obligations de The JP Lambert Company concernant la réalisation des prestations acquises par le client sont des obligations de moyens et ne sauraient en aucun cas être qualifiées d’obligations de résultat.

Il est expressément convenu entre les parties que dans l’hypothèse où la responsabilité de The JP Lambert Company concernant l’exécution de ses obligations contractuelles envers le client devait être retenue, le client ne pourrait prétendre à aucune autre indemnité que le remboursement des sommes et frais versés à The JP Lambert Company par le client.

The JP Lambert Company mettra tous les moyens en œuvre pour réaliser la prestation définie dans les présentes conditions et les Conditions Particulières. En conséquence, The JP Lambert Company doit :

  • Conseiller le client sur ses choix et ses demandes afin que ces dernières ne puissent affecter les objectifs de la prestation ou avoir une incidence sur ses conditions de réalisation.
  • Faire respecter par ses collaborateurs toutes les consignes et la réglementation en vigueur chez le client (confidentialité, sécurité, protection des logiciels, règlement intérieur, méthodologie de travail, planning, …). En tout état de cause ce personnel demeure, quel que soit le lieu d’exécution de la mission, sous l’autorité et la responsabilité du Prestataire.
  • Utiliser les moyens logistiques (lignes téléphoniques, logiciels et matériels informatiques, locaux, …) et intellectuels (savoir-faire, documents confidentiels, matériaux soumis à la Propriété Intellectuelle, …) utiles ou nécessaires pour la parfaite exécution de la prestation commandée dans les délais prévus.

D’une manière générale, le prestataire certifie, dans le cas où il ferait appel à des salariés de nationalité étrangère, que ceux-ci sont autorisés à exercer l’activité professionnelle impliquée par la mission dans la zone géographique du client.

Le prestataire garantit au client qu’il respecte l’ensemble des obligations légales pesant sur tout employeur en France et notamment à l’égard de l’URSSAF et l’Inspection du Travail.

Article 5 – Tarification et facturation

Article 5.1 – Tarification de base

Le prix est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de 3 mois après sa commande.

Article 5.2 – Facturation

Le montant de la prestation faisant l’objet du présent contrat donnera lieu à une facturation à chaque fin de mois ou à l’issue de la prestation.

Les prix indiqués s’entendent HT, augmentés de la TVA en vigueur à la date du fait générateur.

Article 5.3 – Modalités de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par virement bancaire aux coordonnées spécifiées sur la facture émise par The JP Lambert Company.

Le solde devra être versé à la date d’échéance précisée sur la facture de The JP Lambert Company, sous peine de pénalités de retard.

Article 5.4 – Retard de paiement

En cas de retard dans le paiement des prestations, le client devra verser au prestataire une pénalité de retard. Cette pénalité sera exigible sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, et elle sera calculée au jour le jour à partir du jour suivant la date d’échéance, sur une base du taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Les frais forfaitaires de recouvrement associés à la créance seront facturés 40 euros.

Dans l’hypothèse d’un retard ou incident de paiement, The JP Lambert Company se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations après en avoir prévenu le client par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Article 5.5 – Révision annuelle des tarifs

Les tarifs de The JP Lambert Company sont susceptibles d’être actualisés à chaque fin de trimestre civil. La révision de prix trimestrielle fera l’objet d’un Avenant aux Conditions Générales ou aux Conditions Particulières.

Article 6 – Remplacement du collaborateur

Sauf cas exceptionnel (maladie ou accident, cas de force majeure, etc.) ou sur autorisation expresse par le Client, The JP Lambert Company s’efforcera de maintenir les mêmes collaborateurs, et respectera un préavis de 15 jours pour remplacer le(s) collaborateur(s) intervenant sur la mission.

Par ailleurs, The JP Lambert Company s’efforcera de procéder dans les meilleurs délais à la substitution du ou des intervenants si le Client en émet le souhait.

Article 7 – Confidentialité

The JP Lambert Company s’engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit de tiers les informations confidentielles, et se porte fort du respect de cette obligation de non-utilisation des informations confidentielles par ses salariés / employés, et plus généralement toute personne qu’il fait intervenir dans l’exécution de sa mission et ayant accès aux informations confidentielles.

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de la prestation, The JP Lambert Company pourra avoir accès à nombre d’outils, de logiciels, de fichiers/documents, informatiques ou non, et plus généralement d’informations sur le client, ses filiales, leurs clients, leurs prospects, leurs partenaires, leurs prestataires, leur salariés, leurs activités, appelées informations confidentielles, que le prestataire s’engage à garder strictement confidentielles – c’est à dire à ne pas révéler, céder, publier, ou mettre à disposition de quiconque – et ce quand bien même elles ne se rapporteraient pas à l’objet de la prestation.

D’une manière générale, toute information dont le prestataire pourra prendre connaissance au cours de l’exécution de la prestation sera soumise au présent accord de confidentialité, peu importe que la prise de connaissance ait lieu avant la signature des présentes.

La communication d’une information confidentielle par le prestataire à toute autre personne que ses salariés ou employés concernés par la réalisation de la prestation devra faire l’objet d’une autorisation expresse, préalable et écrite du client.

Le prestataire s’engage à ce que seuls ses salariés ou employés concernés par la réalisation de la mission aient accès aux informations confidentielles et se porte fort du respect par chacun d’eux du présent accord de confidentialité.

De la même manière, le client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations (juridiques, économiques, financières, techniques) qui ont été portées à sa connaissance dans le cadre du présent contrat et des prestations qu’il gouverne.

L’obligation de confidentialité mise à la charge de chacune des parties se continuera pendant une durée de deux ans après l’expiration du présent contrat. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

Article 8 – Référence client

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, et de manière dérogatoire à l’article 7, The JP Lambert Company se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe ou de publicité.

Article 9 – Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution du présent contrat ou des Conditions Particulières éventuellement jointes, dans le cas de survenance d’événements irrésistibles, imprévisibles et insurmontables.

Dans le cas où la force majeure serait invoquée, la partie défaillante devra immédiatement avertir, par lettre recommandée, l’autre partie de la nature de l’inexécution et lui en préciser la durée.

Les parties conviennent d’examiner en tout état de cause, la meilleure solution envisageable, notamment au regard des coûts.

Passé un délai de 7 jours après réception de la notification de l’inexécution, la partie non défaillante pourra décider de résilier de plein droit le contrat.

Article 10 – Non-sollicitation du personnel

Jusqu’au terme de la réalisation de la prestation et pendant les 12 mois suivants, le client n’engagera ou ne fera engager directement ou indirectement aucun salarié ou ancien salarié de The JP Lambert Company sauf accord de celle-ci.

Réciproquement, durant cette même période, The JP Lambert Company n’engagera ou ne fera engager directement ou indirectement aucun salarié du client, sauf accord de celui-ci.

La partie qui ne respecterait pas l’obligation indiquée au paragraphe ci-dessus, devra verser à l’autre partie à titre de clause pénale une somme égale à deux fois la nouvelle rémunération brute annuelle de la personne en cause.

Article 11 – Durée et résiliation du contrat

Le présent contrat est valable à compter de la date de la signature et prendra fin à la date d’exécution des prestations prévues aux Conditions Particulières jointes.

Le client peut résilier à tout moment les Conditions Particulières, quelque soit le motif, bien que les travaux aient été déjà commencés, moyennant l’envoi au prestataire d’un courrier électronique auquel un accusé de réception sera émis, sous réserve d’un préavis de 5 jours ouvrés courant à partir de la date d’envoi du courrier électronique. Le client règle alors les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation ainsi que les jours effectivement travaillés au cours du préavis de 5 jours ouvrés, selon le tarif en vigueur. Le prestataire laissera à la disposition du client le personnel en régie jusqu’au dernier jour du préavis.

Il est important de noter que le personnel en régie demeurera sous la direction exclusive du prestataire jusqu’au dernier jour du préavis.

Article 12 – Assurance

Le prestataire s’engage à souscrire toute police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable en France, couvrant l’intégralité des responsabilités pouvant résulter de l’exécution des présentes et à produire sur demande l’attestation correspondante.

Article 13 – Nullité partielle

Si une quelconque des stipulations du contrat et des Conditions Particulières est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera déclarée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat, le reste des clauses restant en vigueur.

Article 14 – Domiciliation

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de for en leur domicile et siège social respectif.

Article 15 – For compétent

Le contrat est régi par le droit français. En cas de litige, The JP Lambert Company souhaite régler les problèmes en premier lieu en dehors des tribunaux, à l’amiable.

Si le différend venait à persister, tous les litiges découlant des opérations conclues entre les parties visées par les présentes conditions générales seront soumis au Tribunal de Commerce de VERSAILLES ce qui est expressément accepté par le client.

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